La norme NFS 61-970 est-elle obligatoire pour les ERP ? Si la spécification contractuelle du cahier des charges de construction d’un ERP inclut la norme NFS 61-936 mais ne fait pas référence à la norme NFS 61-970, le constructeur a-t-il l’obligation d’appliquer la norme NFS 61-970 ? 

Oui selon l’article MS 53§2 

L’installateur a en effet l’obligation d’appliquer les règles d’installation des systèmes de détection incendie (SDI) de la norme NFS 61-970, même si le coordinateur SSI n’en a pas fait état dans son cahier des charges fonctionnel du SSI. 

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