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Posted inDispositions administrativesERP

Selon l’article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, la décision de fermeture d’un ERP est prise par arrêté par le maire, ou par le représentant de l’Etat après avis de la commission de sécurité compétente.

  • Posted byle-blog-parlons-securite-incendie
  • 13 juillet 2026
  • (9 vues)
Posted inERPMatériels incendie

Dans un établissement de 5ème catégorie (église), la mise en place de déclencheurs manuels incendie à chaque issue est-il obligatoire ?

  • Posted byle-blog-parlons-securite-incendie
  • 13 juillet 2026
  • (8 vues)
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