Il semble qu’une résidence-services pour étudiants appartenant à des investisseurs privés et gérée par un gestionnaire privé ne fasse pas partie des logements-foyers au sens de l’art. du 31 janvier 1986 modifié. Pour être logements-foyers, les locataires doivent verser une redevance, et non un loyer. Ils signent un contrat d’occupation et non un contrat de location.

Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

Ce que vous indiquez ne figure pas dans les conditions pouvant influencer le classement au titre de la sécurité incendie en logement-foyer.

N’hésitez pas à communiquer au blog l’argumentaire de l’interlocuteur qui vous a communiqué cette information.

 Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.