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L’arrêté du 13 juin 2017 relatif au type M entre en vigueur au 1er juillet 2017. Dans d’autres textes, cette mention est parfois précédée de : « les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du ……… « . Que faire dans le cadre de l’application de l’arrêté précité ?

La question porte sur la règlementation applicable à un escalier faisant l’objet d’un prolongement dans le cadre d’une surélévation d’un bâtiment à usage d’habitation collectif. ex : bâtiment existant (1950) R+3 pour lequel un 4ème et un 5ème étages sont ajoutés. Le prolongement de l’escalier au 4ème et 5ème étage sera redevable d’un encloisonnement art.20. 31/01/1986. Mais quand est-il des niveaux existant ?

Est-il admis, dans un immeuble existant, que la porte d’entrée d’un appartement soit située au 1er étage, l’appartement disposant d’une grande chambre au RDC reliée au 1er étage par un escalier intérieur ? Néanmoins, il est impossible de sortir directement sur l’extérieur depuis la chambre au rez-de-chaussée. La seule solution consiste à remonter au 1er étage ce qui me semble inquiétant si un feu se déclare au 1er étage.

Je me permets de vous contacter, car je me pose des questions en tant que loueur de meublés professionnel (propriétaire d’une entreprise individuelle), chaque appartement est dans des immeubles différents au milieu d’appartements occupés par des locataires permanents. N’étant pas purement hôtelier, et de surcroit n’ayant qu’un seul appartement par copropriété, suis-je obligée de mettre la copropriété dans lequel sont les appartements en ERP?

J’ouvre un commerce dans un local de 50 m2 rectangulaire en rez de chaussée munie de grandes baies vitrées et de deux portes vitrées à l’extrême droite et extrême gauche des vitrines (en gros j’ai toute la façade qui est vitrée sur une longueur de 10 m)… Dois-je installer un bloc autonome de sécurité (je pense aux WC qui n’ont pas de fenêtre) ? Ce sera une papeterie avec en général 1 employé + le flux des clients (mais cela ne devrait pas excéder une dizaine de personne en même temps je pense.