Le recrutement d’un gardien-concierge est-il obligatoire pour un IGHA construit en 1962 ?
Dans le cas d’un immeuble d’habitation dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à plus de 50 mètres et construit avant la première réglementation spécifique aux immeubles de grande hauteur, l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 1977 (ancien règlement IGH) a été amendé par un arrêté du 22 octobre 1982 pour répondre à ce cas précis. Il est probable qu’à minima, les dispositions de cet article aient été demandées par la commission de sécurité compétente. Ces mesures concernent les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 6 décembre 1967 et qui ne comportent pas plus de trois niveaux, y compris le niveau technique éventuel, au-dessus du plan des cinquante mètres pour les I.G.H.A.
Elles consistent à :
– la mise en place d’un responsable unique pour la sécurité ;
– la tenue à jour d’un registre de sécurité ;
– la présence d’une alarme manuelle manœuvrable dans les parties communes et chez le gardien ;
– l’interdiction de déposer des matières combustibles dans les dégagements ;
– l’interdiction d’entreposer ou d’utiliser des hydrocarbures liquéfiés ;
– respecter les dispositions de l’article G.H. 61 en ce qui concerne la limitation du potentiel calorifique
des éléments mobiliers (dans les parties communes pour un IGHA) ;
– assurer la vérification des installations électriques dans les parties communes par une entreprise
qualifiée.
Il faut donc au moins un gardien sauf si la commission de sécurité a prescrit un service plus étoffé. L’arrêté de 1977 a été abrogé mais, si aucune modification n’a été apportée à l’organisation de votre IGH et validée par la commission de sécurité, vous devez maintenir au moins le niveau ces exigences précitées.
L’IGH fait partie d’un ensemble immobilier de 3 tours identiques (IGHA) avec chaufferie commune sous « mon immeuble ». Un seul agent SSIAP peut-il assurer le service pour les 3 immeubles ?
Au vu de ce qui précède et à la lecture de la réglementation actuelle qui statue sur ce point de la mutualisation de la surveillance pour plusieurs IGH (article GH 62 de l’arrêté du 30 décembre 2011), il est plus que probable qu’aucune commission de sécurité n’acceptera qu’un seul agent SSIAP assure le service de surveillance pour trois IGH. Mais la mutualisation de la surveillance est une piste de réflexion qui peut être explorée…
Nous sommes voisins d’un important centre commercial ayant son propre service de sécurité. Est-il possible de s’y « raccrocher » ?
Le centre commercial et l’IGH étant deux entités différentes, il est improbable que la mutualisation de la surveillance soit accordée. Seule la commission de sécurité peut donner un avis avisé et adapté à ce cas en raison de sa connaissance des lieux.
Conclusion : Dans le cas d’IGH anciens (avant la réglementation de 1967), il est fréquent que des mesures aient été prises pour améliorer le niveau de sécurité initial. Ces mesures validées par les commissions de sécurité ne peuvent pas être modifiées sans leur avis.
