Un agent SSIAP, quel que soit son niveau (1.2.3), peut-il, en dehors de ses missions prioritaires, être garde particulier assermenté ?

En l’état actuel de la réglementation il n’est pas interdit qu’une personne « SSIAP » soit également « garde particulier assermenté ».

Pour compléter l’information je vous invite à consulter les articles 29, 29-1, R15-33-24, R15-33-25, R15-33-26, R15-33-27, R15-33-27-1 et R15-33-29-1 du Code de procédure pénale.

Ils traitent du statut du « garde particulier » et des conditions d’assermentation.

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