Lorsqu’un ERP est créé dans un bâtiment existant, il convient pour ce dernier de respecter les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014.
En effet, l’arrêté précité fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public .
L’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant, avec ou sans travaux, est réalisée lorsque les dispositions architecturales et les aménagements respectent les articles 2 à 19.
Il faut noter que l’article 1 de l’arrêté permet de réaliser une accessibilité tenant compte de la réalité du bâtiment existant.
En effet, tout d’abord, des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.
Ensuite, les dispositions des articles 5 à 19 (qui peuvent être très contraignantes dans un bâtiment existant) concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :
– pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
– dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
