Les travaux de peinture à l’intérieur d’un bâtiment ne sont pas des travaux d’aménagement au regard du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit plutôt de travaux d’embellissement ou d’entretien. En conséquence, il n’y a pas d’obligation de déposer un dossier à la mairie avant de repeindre un plafond ou un mur de restaurant existant. Cela n’exonère pas de respecter les mesures réglementaires applicables en matière de sécurité incendie, notamment les articles AM concernés du règlement de sécurité des ERP.
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