Il ne saurait être question de faire porter à tout propriétaire concerné la charge des fautes dont un cabinet de contrôle ou un architecte peuvent éventuellement se rendre coupables à l’occasion des vérifications, des contrôles intervenant pendant les phases de vie d’un ERP (« pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation »[1]). Mais, pour que ce « dédouanement » puisse jouer à plein, encore faut-il que le propriétaire intègre bien :

1)Qu’il est de sa seule initiative de saisir les gens qu’il va charger de procéder à ces dites vérifications;

2)Qu’il s’enquière bien de la « compétence» de ces mêmes « organismes ou personnes »[2] en vérifiant lui-même qu’ils et/ou elles soient « agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur »[3]. Comme dit l’autre : « le dévouement de mon beau-frère n’en fait pas pour autant obligatoirement un homme de l’art ».

Si le propriétaire ne procède pas comme ci-dessus, et que survienne un sinistre dommageable humainement, il se verra appliquer ce qui suit : « Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne (…) dégage pas (les propriétaires) des responsabilités qui leur incombent personnellement »[4].

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

[1] Article R 123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation

[1] Idem

[1] ibidem

[1] ibidem