Que préconise la réglementation (conditions, mise en œuvre, jurisprudence assurance…) pour un ERT concernant les travaux par points chauds (permis de feu)?

Le code du travail ne traite pas des travaux par point chaud sauf dans la partie concernant l’établissement d’un plan de prévention. Ainsi, l’arrêté du 19 mars 1993  fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention fait mention au dernier alinéa de l’article 1er des travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.

 A Paris et dans les départements de la petite couronne l’ordonnance préfectorale n°15134 du 16 février 1970 oblige à la rédaction d’un permis feu pour des travaux de soudure. Certains autres départements peuvent avoir publié des arrêtés concernant les travaux par point chaud. Il convient de se renseigner à la préfecture.

 Certaines dispositions prévues dans la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoient les permis feu. C’est le cas notamment pour les entrepôts couverts (art. 2 de l’arrêté du 5 août 2002).

 Enfin, il ne faut pas oublier que ce document peut être mentionné dans les mesures contractuelles souscrites auprès des compagnies d’assurances.

 Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.