Bonjour, je suis en phase réception d’un ERP de 4e catégorie de type R. Le bureau de contrôle me demande de déplacer l’arrêt d’urgence, afin qu’il ne soit pas accessible au public (article EL 11 §2). Cet arrêt d’urgence est placé à l’extérieur et à l’entrée de l’établissement. Il est sous verre dormant et facilement accessible au secours. Existe-t-il une jurisprudence sur le sujet me permettant de le laisser en place. De plus cet arrêt d’urgence sert dans le cadre des PPMS, ou les directeurs d’établissement doivent couper l’énergie en cas de risque. Merci de votre réponse.
Deux cas peuvent se présenter en ce qui concerne votre question.
S’il s’agit du dispositif de mise hors tension générale de l’installation électrique de l’établissement (EL 11 §1), il doit être inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours. Ils sont normalement situés à l’intérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée, dans un coffret inaccessible au public. Sa mise en œuvre prise de courant toutes les installations sauf les installations de sécurité La mise hors tension générale intempestive de l’installation électrique d’un établissement en cours d’exploitation peut être génératrice de perturbations non désirée dans le cours normal de la vie de l’établissement.
Cependant, s’il s’agit d’un dispositif de coupure d’urgence de l’installation électrique (EL 11 §2) alimentant tel ou tel équipement (chauffage ou cuisine par exemple) il doit être seulement inaccessible au public sauf s’il concerne la coupure d’urgence d’une enseigne lumineuse. Par exemple, il arrive que certains de ces dispositifs soient placés sous verre dormant à l’extérieur de l’établissement. Il n’est pas prévu qu’ils soient spécialement accessibles aux secours qui peuvent toujours utiliser le dispositif de mise hors tension générale.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
