Quelles sont les obligations en termes de moyens de secours pour un foyer logement à destination de personnes âgées autonomes dans un bâtiment en R+4 construit bien avant 2015 ? Les logements sont occupés exclusivement à titre locatif.

Quelles sont les obligations en termes de moyens de secours pour un foyer logement à destination de personnes âgées autonomes dans un bâtiment en R+4 construit bien avant 2015 ? Les logements sont occupés exclusivement à titre locatif.
Dans les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986, je ne trouve rien concernant les moyens de secours (SSI, extincteurs, surveillance) hormis plans évacuation et consignes incendie pour les résidents.

Effectivement, dans les parties communes d’un logement foyer R+4, hors les plans d’évacuation et les consignes incendie, il est prévu des extincteurs uniquement dans les parcs de stationnement. Dans les logements, un DAAF doit être mis en place. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.


Dans le bâtiment visité, les 3 premiers étages sont desservis par deux escaliers encloisonnés et un ascenseur (17 logements par étage), le R+4 comportant 8 logements n’est plus desservi que par un seul de ces escaliers et l’ascenseur. Est-ce règlementaire ? Cela limitera t’il l’effectif présent à cet étage à 19 personnes max ?

En habitation, la présence d’un seul escalier est associée à la distance séparant la porte du logement le plus éloigné de l’escalier. Cette distance dépend du classement de l’immeuble. S’il est classé en 3e famille A, elle est limitée à 10 m. Cela n’a rien à voir avec l’effectif accueilli dans les logements. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.