En application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur), le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes d’agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
