Bâtiment d’habitation d’une hauteur de 65 mètres construit début des années 60 classé en 4éme famille à l’époque (pas de règlementation IGH) et ensuite reclassé en GHA avec application de certains articles définis dans l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié. Il a fait l’objet de visites périodiques règlementaires avec avis favorable jusqu’en 2010…

Bâtiment d’habitation d’une hauteur de 65 mètres construit début des années 60 classé en 4éme famille à l’époque (pas de règlementation IGH) et ensuite reclassé en GHA avec application de certains articles définis dans l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié. Il a fait l’objet de visites périodiques règlementaires avec avis favorable jusqu’en 2010. Depuis, ce bâtiment est sous AD sous prétexte du désenfumage absent dans les circulations desservant quelques logements et des escaliers, prescriptions non demandées à l’époque pour l’existant. Syndic, on se pose la question suivante : le principe de l’antériorité des textes est-il toujours d’actualité ? La conception des circulations (carré desservant les 8 logements) permet très difficilement la réalisation de cette installation. Qu’en pensez-vous ?

 

Réponse :

En effet, si aucune modification n’a été entreprise, notamment sur les installations et parties communes existantes, un tel immeuble reste assujetti aux dispositions de l’article 3§1 de l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982. Une circulaire du ministère de l’intérieur datée du 5 septembre 2008 (NOR/INT/E/08/00154/C) précise les mesures recommandées pour le cas de ces immeubles anciens. 

Cet IGH relève, en application de l’article R.122-1 du C.C.H. et de l’article GH 1 §1 de l’arrêté du 30 décembre 2011, pour les dispositions administratives, les contrôles, les vérifications techniques et l’entretien ainsi que pour les parties modifiées lorsqu’il y a des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement réalisés après le 1 avril 2012. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.