Dans le cadre d’une activité de formation pour adulte, nous venons d’identifier de nouveaux locaux à louer qui appartiennent à une entreprise qui n’était pas classé ERP (il s’agit de bureau avec salle de réunion). Est-ce que la démarche de classement en ERP se fait automatiquement pour un 5 R ? et qui doit enclencher ce processus si ce n’est pas le cas (locataire ou propriétaire ?)

Toute modification (notamment un agrandissement) d’une exploitation ou activité́ recevant du public doit faire l’objet du dépôt d’un dossier administratif. Cette démarche  peut être mené indépendamment par le bailleur ou le preneur.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.