Existe-t-il un texte officiel stipulant qu’il n’y a pas d’obligation à faire passer une commission de sécurité dans une école maternelle ou primaire ERP 5ème catégorie sans sommeil.

Les ERP où le passage d’une commission de sécurité pour contrôle périodique est prévu sont précisés dans la réglementation contrairement aux autres, comme les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.  (Cf articles GE 4 et PE 37)

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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