Je suis propriétaire d’un fonds de commerce de bureau de tabac de 50 m2 incluant des wc et une réserve, situés au rez-de-chaussée d’un petit immeuble de deux étages. Avec mon accord, le propriétaire vient de modifier le bail et me retirer l’usage du premier étage dans lequel il y a un appartement et le Deuxième étage dans lequel il y a un grenier. Avant le changement du bail j’utilisais les deux étages comme réserve. Le propriétaire va garder les deux étages pour son usage personnel comme appartement. Pourriez-vous me dire si cela change quelque chose aux normes incendie entre le rez-de-chaussée et le premier étage sachant qu’il y a déjà un plafond coupe-feu dans mon commerce? 

Si le plafond de votre commerce, y compris la réserve de tabac est coupe-feu 1h et que votre établissement ne reçoit pas plus de 19 personnes simultanément au titre du public, alors, les dispositions existantes sont suffisantes à condition de respecter les mesures précisées par l’article PE 2§3.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

Nombre de vues : 47

Articles similaires
Posted inClassementERP

Je suis propriétaire d’une maison. Nous avons une grange accolée à la maison qui possède une sortie indépendante sur une une ruelle (baie vitrée récente avec des parties fixes et une porte en 2 parties d’1,40m d’ouverture totale), et sur notre jardin. Il faut passer par la grange pour accéder au jardin. Cette grange est à la fois mon atelier d’artiste, un espace de stockage de nos affaires personnelles (vélo, outils, matériels divers) et n’est pas isolée (projet à venir). Je suis artiste plasticienne et animatrice d’ateliers créatifs. J’organise des ateliers ouverts sur inscription dans cette grange, dans laquelle j’ai délimité une zone dédiée. Je reçois maximum 10 personnes à la fois lors de ces ateliers. Pourriez-vous me confirmer que je ne suis pas dans une situation d’ERP ? Précisions : tout est de plain-pied, la grange doit faire environ 80m2 et la zone atelier environ 40m2. 
Posted inAccessibilité handicapésERP

Afin d’installer un EAS dans un centre de formation, est-il possible de connaitre le descriptif technique exact concernant l’électricité dans un EAS. A ce jour je ne trouve pas les informations précises hormis une lumière d’ambiance et de sécurité à l’intérieur, Faut-il un dispositif extérieur lumineux de sécurité au-dessus de la porte d’accès à l’EAS ? Concernant l’interphone /téléphone intérieur de l’EAS, à quoi doit-il être relié ? 
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsERP

Dans le cadre d’aménagement de boutiques de prêt à porter dans des locaux commerciaux existants (ERP de type M et de catégorie 5), est-il à prévoir des portes et parois CF entre les espaces de réserves non accessibles au public et la surface de vente ? Je n’ai pas bien saisi à quoi correspondent les réserves et réserves d’approches mentionnées dans l’article M 47, est-ce que l’espace de stockage d’un magasin de PAP est concerné et est-ce qu’un ERP de catégorie 5 est soumis à la réglementation ?