L’article CO41 explique, lorsqu’un dégagement emprunte la propriété d’un tiers, l’exploitant doit justifier d’un acte authentique. Cet acte authentique doit-il être établit par un notaire ou seulement signé entre les 2 parties ?
Dans cet article CO 41, la notion d’acte authentique se réfère à un acte juridique de droit civil, à savoir un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice). Un document signé uniquement entre les deux parties n’est pas suffisant même si c’est toléré par certaines commissions de sécurité.
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