Cependant il semble que la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ne précise que seules « Les dispositions contraires du premier paragraphe de la circulaire (NOR: INTE9000246C) du 15 novembre 1990 sont abrogées » (soit les procédures administratives). En conséquence de cette limitation, on peut penser, bien que ce ne soit qu’une circulaire, que la définition donnée à l’article 5 “Cas particulier des immeubles de bureaux” soit encore d’actualité.
Pouvez-vous confirmer cela ou suis-je dans l’erreur ?
La circulaire du 15 novembre 1990 relative à l’arrêté du 22 juin 1990, qui concerne la sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie, n’est plus en vigueur. Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées sur l’un des sites définis à l’article D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Le renvoi qui y est fait dans la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité et qui concerne les locaux accueillant du public n’a plus de substance, sauf appréciation différente d’un juge.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
