Dans quels cas la remise en conformité d’installations de sécurité incendie existantes et notamment du désenfumage est-elle obligatoire? Par exemple dans le cadre de la réhabilitation/aménagement d’un ERP? Le dépôt ou non d’un permis influence-t-il le choix ? 

Sauf dans les cas d’exceptions, la loi n’est pas rétroactive. Cela concerne également les textes règlementaires en sécurité́ incendie. 

Dans le cas de travaux de modifications des installations techniques et/ou de réaménagement des locaux plus ou moins importants (hors travaux de maintenance) nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’un PC, la mise en conformité́ est souvent nécessaire (art. GN10§2).  

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