Je suis syndic bénévole d’une copropriété de garages couverts comprenant uniquement des emplacements de parkings. Cette copropriété est divisée en 2 volumes, le volume 1 (la copropriété située totalement en sous sol) et le volume 2 (la surface supérieure) qui appartient à la commune et est utilisée comme parking public. Nous subissons des infiltrations et le nécessaire a été fait au niveau des assurances aussi bien de la copropriété que de la commune. Certains propriétaires possédants 2 emplacements contigus de parking les ont transformés en box et fermés avec des portes en bois. L’expert de la compagnie d’assurance de la copropriété venu constaté les dégâts causés par les infiltrations a attiré notre attention sur le fait les box fermés avec des portes en bois étaient hors normes et que les compagnies d’assurance n’assureraient aucune indemnisation en cas de sinistre du fait que ces portes sont en matériau inflammable. Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve aucun texte relatif à l’interdiction d’installer des portes des box de garage en bois. Merci de votre aide sur ce sujet, je reste à votre disposition si besoin d’informations complémentaires.
Je dois créer un établissement de 5éme catégorie classé PU sans locaux à sommeil avec un effectif de 15 personnes (inférieur à 19).
Dois-je respecter les dispositions PE 6 et être coupe-feu 1 h ?
L’article 29 de l’arrêté du 31/01/1986 précise que la porte sur la cage d’escalier doit s’ouvrir depuis les logements et pas vers les logements. Or, dans ce cas, dans mon immeuble (habitation de 6 étages) son ouverture constitue un obstacle à la circulation, causant un risque de chute dans les escaliers ou de blessure. Que dit la loi à ce sujet ?
L’exploitant d’un hôtel de 4ème catégorie a installé sur les portes des chambres et des locaux à risques des fermes-portes qui possèdent une position extrême qui maintient les portes ouvertes. Hormis le fait que la fonction de ces équipements est de fermer les portes et non de les maintenir ouvertes, comment est-il possible de démontrer la non-conformité de ces équipements ?
Nous avons créé un escalier métallique dans le cadre d’une surélévation. Le bâtiment est un R+4 avec duplex mais l’escalier n’est pas encloisonné. Le bureau de contrôle a demandé une stabilité au feu de l’escalier de 30 min vu que la structure de tout le bâtiment est SF 30 min, donc dans le cas d’incendie l’escalier doit aussi tenir 30 min. Mais dans l’arrêté du 30 janvier 1986 je ne trouve pas d’article mentionne la stabilité au feu de la structure de l’escalier.
Dans un parking habitation, j’ai un local vélos avec des murs toute hauteur (non grillagés) est-il nécessaire d’avoir un sas entre le local vélos et le parc ?
Dans un magasin de bricolage ERP, nous avons à l’étage une salle de réunion/réfectoire ne recevant pas de public, que les employés. Nous pouvons y mettre avec l’implantation du mobilier 18 personnes. La salle fait 62m2. Est-ce qu’il faut obligatoirement 2 sorties de secours? on me dit que cela peut dépendre de la longueur de la salle, est-ce vrai ? Je pensais que c’était uniquement l’effectif qui tenait compte du calcul des unités de passage.
Dans un parking d’habitation, j’ai un local vélos avec une grande surface. L’article 87 nous dit « les usagers n’aient pas à parcourir : plus de 25 mètres pour atteindre l’escalier s’il n’y en a qu’un ou s’ils se trouvent dans une partie de l’établissement formant cul-de-sac. » Est ce que dans le local vélos cet article s’applique (j’ai plus de 25 mètres à parcourir entre l’intérieur du local vélos et l’escalier).
Est-ce que les clapets coupe-feu sont obligatoires dans les recoupements des gaines techniques d’un bâtiment IGH pour les conduits aérauliques.
Dans le cadre d’aménagement de boutiques de prêt à porter dans des locaux commerciaux existants (ERP de type M et de catégorie 5), est-il à prévoir des portes et parois CF entre les espaces de réserves non accessibles au public et la surface de vente ? Je n’ai pas bien saisi à quoi correspondent les réserves et réserves d’approches mentionnées dans l’article M 47, est-ce que l’espace de stockage d’un magasin de PAP est concerné et est-ce qu’un ERP de catégorie 5 est soumis à la réglementation ?
Nous disposons d’une maison pour notre crèche parentale comprenant 1 étage, 1 rdc et 1 sous-sol. Dans notre sous-sol se trouvent 2 pièces de stockage, 1 buanderie et 1 bureau pour les pros. Ma question porte sur les pièces de stockages, quelles règles sur les parois en termes d’isolation feu ? doit-on mettre des portes coupes feu ?
Dans un ERP de type U, une zone U10 peut-elle faire plus de 1000 m² ?
Je suis gérant d’un hôtel restaurant, classé ERP5 ON. Lors la dernière commission de sécurité, le préventionniste a prescrit la pose d’une porte coupe-feu, dans un couloir (2m20 de largeur, 2m50 de hauteur) desservant uniquement une salle de stockage divers (mobilier, linge…). Le respect de cette prescription conditionne la levée de l’avis d’exploitation défavorable que ladite commission a remise au maire de ma commune. J’envisageais de faire poser cette porte (porte EI30+cloison Placoflam EI60+ferme porte EN1154) par le service technique de l’établissement (pour une durée de chantier de plus ou moins 3 jours) et de tenir les tous les justificatifs (factures d’achats, méthodes de pose, certificats de tenue au feu, rapport photo de déroulement du chantier, etc) à la disposition de la commission de sécurité. Malheureusement, on me demande un certificat d’un bureau de contrôle pour « valider « l’installation de cette porte. Les bureaux de contrôle consultés me proposent d’établir un RVRAT en bonne et due forme (visite avant, pendant et à la fin du chantier), avec des devis similaires de plusieurs milliers d’euros, et des délais de visite initiale à plusieurs semaines. Je m’étonne de la lourdeur, du coût et des délais engendrés par cette validation, pour un chantier limité et court. Un RVRAT est-il obligatoire ? A défaut, comment attester de la conformité de la pose de cette porte ?
