Dans le cadre de l’article CH34 paragraphe 2, il est prévu une coupure d’urgence. Cette coupure peut-elle être l’arrêt d’urgence électrique s’il se trouve à proximité immédiate de l’entrée mais non accessible au public ?
Si oui auriez-vous un texte clair ou une jurisprudence ?
Les questions ci-après sont par rapport à un projet de transfert de 2 groupes électrogènes d’un site à Paris, jusqu’à un autre site dans le département 78. Sur ce dernier, il existe 2 groupes moins puissants qui seront mis hors service. Les deux sites sont déjà classés en ICPE. Le client étant le même exploitant des deux sites souhaite traiter l’opération au site destinataire, en tant qu’installation existante. Sauf que dans la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE, il est précisé que l’exploitant doit déclarer au préfet toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif réglementaire, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est-à-dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire. Mes questions sont les suivantes : – si le groupe qui est à Paris, profite déjà d’une autorisation préfectorale, et que l’on le transfert au site du 78, l’installation pourrait-elle être considérée comme une installation existante au regard de l’arrêté du 3 août 2018? – L’exploitant doit-il redéposer une autorisation à la Préfecture des Yvelines ?
Dans un immeuble d’habitation, est-il vrai que les particuliers sont dans l’obligation de se munir d’une installation « Pac Secu incendie. » ? J’ai été démarché par un organisme qui m’a soutenu cette information . Merci de m’informer sur la véracité ou non de cette information.
Un établissement du R+4 de type J de 4ème catégorie avec locaux à sommeil.
Je rénove une construction modulaire de hauteur sous plafond 230cm sur une surface de 300m².
Peut on poser un plafond en dalle à une hauteur de 220cm sous plafond.
Dans le plafond cours des câbles d’alimentation de dalle éclairage LED.
Y a-t-il une règlementation ERT qui impose une hauteur en rapport à un volume ?
Y a-t-il une précaution au risque d’échauffement électrique ?
Dans le cas d’un aménagement d’un ERP de 5ème catégorie au RDC d’un bâtiment de bureaux R+4, est-il possible d’utiliser les réseaux communs de l’immeuble pour traiter le niveaux ERP, à savoir: * Réseaux de chauffage et d’eau glacée, * Réseaux de ventilation soufflage/reprise, * Extraction VMC, * Réseaux d’évacuation eaux usées/eaux vannes/eaux pluviales traversantes, * Réseaux d’eau froide/eau chaude
A l’étage (1ER) de mon logement, j’ai une salle de 60m2, dans laquelle je voudrais créer une salle associative et/ou de projection. Après info il me semble que ce serait un ERP 5eme catégorie, de lettre L, mais je n’arrive pas à trouver d’infos sur le nombre de personnes autorisées pour une salle au 1er étage, pouvez-vous m’en dire plus sur cette configuration ?
Ma question concerne des travaux de rénovation dans une salle de spectacle existante (type L de 1ere catégorie). L’espace scénique est isolable de la salle et comporte des dessous de scène. Il est proposé, dans le cadre de ces travaux, d’augmenter la capacité portante du plancher de scène en renforçant la structure métallique porteuse par de nouveaux éléments métalliques. Dans cette configuration, le plancher de scène, ainsi que la structure métallique le supportant, doivent-ils être résistants au feu, sachant que ce n’est pas le cas actuellement (pas de peinture intumescente, ni de flocage, ni d’encoffrement des éléments de structure métallique) ?
Est-il possible de transformer des bureaux en ERP si l’immeuble lui n’est pas ERP ? L’immeuble étant constitué d’autres bureaux ou habitations.
Je suis copropriétaire dans une résidence d’habitation de 400 logements possédant un LCR Local Collectif Résidentiel. Ce local a une surface de simple RDC de plus de 300m². Je comprends bien que selon l’article 9 de l’arrêté du 31 janvier 1986, cette salle commune est donc assimilée à un ERP et doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie.
Je souhaiterais avoir la liste des locaux soumis à la DAI dans un ERP sans locaux à sommeil mais qui dispose d’un SSI A. Il s’agit d’un groupement d’établissements (GN2) de 2ème catégorie types M, R et des locaux code du travail qui sont traités comme des ERP (décisions antérieures de la CdS).
Un immeuble d’habitation (niveau -1 avec rez-de-chaussée et 5 étages) de la famille 3B est équipé des blocs d’éclairage de sécurité de la façon suivante :
– Pour la partie rez-de-chaussée et étages : BAEH (bloc autonome d’éclairage pour habitation : 8 lumens pendant une durée de 5 heures) pour la partie rez-de-chaussée au 5ème étage (paliers + cage d’escalier + halls d’entrée du rez-de-chaussée).
Je suis chargé de prévention dans un bâtiment code du travail R+3 avec 240 salariés construit en 2005 Ma direction veut embaucher 95 salaries de plus avec quelques travaux de création 1 d’open space à chaque niveau (s<300 m²). Pouvez-vous m'indiquer si les évolutions des règles de sécurité incendie depuis 2005 seront applicables sur l'ensemble de mon ERT ?
