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J’ai un parc de stationnement couvert, d’une superficie de 300m², se situant en RDC d’un bâtiment de logements. Selon le plan de l’architecte, le seul accès vers les logements en étage se fait depuis le parc de stationnement. En ma connaissance, cela ne peut pas se faire (il doit y avoir un accès direct depuis l’extérieur vers les logements) ; mais je n’ai pas trouvé l’article qui le dit clairement Si c’est vraiment le cas, de quel article s’agit-il ? 

En phase d’ouverture d’ERP cat 3 type P (activités annexes L et N (débit boisson/petit spectacle/concert effectif 300 public) dans un ancien ERP existant et fonctionnant sous avis favorable (de 1995 à 2019) suite achat des murs sans fond avec fermeture de plus de 10 mois avant notre arrivée. 
J’aurais une première question à propos de la définition d’un tiers supérieur au regard de la loi. 
Selon le code de la construction il faut un plancher CF1h lorsqu’il y a présence d’un tiers superposé. 
L’établissement possède un R+1<8m de hauteur, l’activité se passe au RDC 300m2 et le R+1 (non accessible au public/entrée séparée de l’ERP/est un plancher partiel de l’établissement de 80m2 est l’appartement des responsables de l’établissement (bail commercial mixte) qui soit travaillent en bas soit dorment en haut. 
Peut-on dire que c’est la société qui occupe totalement le bâtiment ou l’appartement est considéré comme un tiers superposé ?  

Je fais suite à la question ci-dessous et à la réponse que vous apportez le 30/11/22. « Le SSI de catégorie A de mon établissement de type M, mis en veille restreinte,  ….pas de temps pour exploiter le signal d’alarme restreinte.  » Le lecteur confond « l’alarme restreinte » (qui est un signal pour prévenir les agents de sécurité d’une détection ou d’un dysfonctionnement voir MS61) et « mise en veille limité à l’alarme restreinte de l’alarme générale ». Cette dernière est interdite en présence du public. On peut donc mettre l’alarme générale en veille restreinte hors présence public. (MS67) Dans ce cas l’alarme générale ne sonnera pas en cas de détection, mais les asservissements se mettront en sécurité obligatoirement et sans temporisation (MS60). SI le lecteur souhaite pour son établissement une temporisation de l’alarme générale pour pouvoir exploiter l’alarme retreinte pendant la présence du public, il devra en faire une demande à la commission de sécurité (MS66).