Un marché couvert est un établissement recevant du public de type M. La circulaire du 22 juin 1995 qui précise les dispositions du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité indique en son point 3.2.4. que « la commission peut proposer des prescriptions à l’autorité de police. Ces prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre… ».
Le règlement de sécurité des ERP, en son article GE 8 §2, s’intéresse au cas des vérifications dans les établissements en exploitation. Il y est précisé notamment que le contenu des vérifications est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité. S’agissant d’un ERP du 1er groupe, et plus précisément des installations électriques, l’article EL 19 § 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise les articles concernés par les vérifications en exploitation ainsi que l’objet de ces vérifications. Ce même article dispose aussi qu’il « conviendra d’adjoindre à ce document (RVRE) le rapport de vérification périodique effectuée au titre du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. » C’est normal car l’article EL 4 §1 qui fait référence à ces dispositions du code du travail n’est pas mentionné au début de l’article EL 19 §3. Si le décret de 1988 a été abrogé, il convient de le remplacer par les articles R. 4215-3 à R. 4215-17 et R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail et les arrêtés pris pour application.
Les vérifications en exploitation font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) (article GE 8).Donc, un RVRE doit comprendre le rapport de vérifications électriques dit «code du travail ».
