Un syndicat de notre établissement nous demande de leur fournir une copie du dernier PV de la dernière commission de sécurité sommes-nous dans l’obligation de leur fournir ?

A qui est prioritairement destiné un PV de commission ?

Revenons à un principe de bonne administration. Le PV de la commission de sécurité, document préparatoire à l’arrêté de police pris par le maire compétent, est, bien entendu, adressé pour suite à donner à ce même premier élu de la commune. Sans doute le « dernier PV » étant suffisamment précis (en sa date de signature, comme en sa teneur et en sa date de réception à la commune), les services communaux n’auront aucune difficulté pour identifier rapidement le document demandé.

Le maire peut-il faire rétention de ce document, le garder par devers lui ?

Bien qu’étant signalé plus haut comme simple document préparatoire à un acte administratif (l’arrêté de police sur lequel figureront les prescriptions envers l’ERP concerné) ce « statut » ne met pas obstacle à l’exercice du droit de toute personne (ici morale de droit social) à bénéficier de l’information, c’est-à-dire à la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif (à titre d’exemple ici, l’acte nominatif sera constitué par l’arrêté de police contenant les prescriptions délivré au seul exploitant). Le PV de la commission de sécurité peut donc être délivré à un syndicat professionnel.

Qui doit délivrer le document objet de la demande d’accès ?

Comme indiqué plus haut, le président de la commission de sécurité est placé sous l’administration du maire, puisqu’il lui a normalement transmis ledit PV. Les demandeurs doivent donc s’adresser au maire qui leur remettra une copie certifiée conforme du PV en question, et non à l’exploitant.

Source documentaire : « Eclairages et réflexions autour de la Responsabilité des Pouvoirs Publics dans les ERP » – n° 339 – Editions France-Sélection – 2014 – n° ISBN : 978-2-85266-238-4