Pour la construction d’un immeuble d’habitation, l’obligation du recours à un bureau de contrôle ne s’impose pas…en sécurité incendie. Les désaccords dans l’interprétation de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié se traitent devant les tribunaux civils… Il s’agit d’une question juridique liée à la responsabilité des constructeurs.
Il est aussi possible de se faire assister par un autre « expert ». De toute façon, le maître d’ouvrage a le pouvoir de passer outre des avis du bureau de contrôle en engageant sa propre responsabilité… mais là, c’est un autre débat.
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