La location d’un château privé d’une capacité d’hébergement de 20 personnes à des membres d’une même famille (parents et enfants) est-elle soumise à la réglementation ERP ? Est-ce la même chose si le nombre de personnes hébergées est seulement de 15 ?

En considérant que votre château n’est pas utilisé comme hôtel tel que défini par l’article O 1 du règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et qu’il est destiné à l’hébergement de personnes n’y élisant pas domicile, chaque situation que vous exposez correspond à une réponse différente :

–       jusqu’à 15 personnes, le bâtiment ne relève pas des dispositions réglementaires applicables aux ERP ;

–       au-dessus de 15 personnes, il est assujetti à la règlemention ERP en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique. (cf. article PE2)

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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