Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet à certains préfet (les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) de déroger à des normes prises par l’État, dans certains domaines particuliers (dont le domaine de la construction).
La dérogation ne peut porter que sur des actes administratifs individuels (et non des actes réglementaires au sens du droit administratif).
La décision de déroger prend la forme d’un arrêté préfectoral motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nous n’avons pas connaissance de dérogations qui auraient été accordées dans le cadre de ce décret (pas plus nous n’avons connaissance de dérogations qui auraient été accordées dans le cadre de la loi ESSOC – 10/08/2018 – et de son ordonnance – 30/10/2018).
Il est néanmoins nécessaire de rappeler qu’en matière de sécurité incendie, l’ordonnance du 30/10/2018 dans son article 3 dispose que les dérogations ne sont possibles que pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, et uniquement dans les domaines de la résistance au feu et du désenfumage. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
