Suite à la déclaration de travaux d’aménagement PMR d’une salle polyvalente de 5ème catégorie de type L avec un effectif de 100 personnes, nous avons reçu un avis défavorable au projet motivé de cette mise en accessibilité de celle-ci. Il nous a été demandé également de changer de classement en 4ème catégorie.

Sans autre notification, pouvons-nous utiliser cette salle à des fins de réception et repas de famille.

Sans autre notification, la réponse est de toute évidence non.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.