J’ai fait des travaux de propriété dans un établissement qui fait de la sandwicherie à emporter dans une galerie marchande. Est-ce que j’ai l’obligation de faire un RVRAT sachant que le public ne rentre pas dans l’établissement. (Uniquement vente à emporter sans rentrer dans l’établissement et que les travaux ont consisté à changer les vitrines de présentation des sandwiches et repeindre les murs). Une commission de sécurité doit passer est-ce que j’ai l’obligation d’avoir ce rapport par un bureau d’étude ? 

Les aménagements que vous avez réalisés ne nécessitent pas l’établissement d’un RVRAT par un organisme agréé de vérifications techniques ni tout autre document par un bureau d’études techniques. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.