Mon logement est situé au 1er étage, au-dessus de mon magasin qui est classé en 5ème catégorie. Faut-il un isolement coupe-feu au niveau du plancher séparant le magasin et le logement ?

La commission centrale de sécurité, lors de sa séance du 4 avril 2010 a donné son interprétation sur cette question.

D’après l’arrêté du 22 juin 1990 modifié aucune exigence d’isolement entre les locaux ouverts au public dans un ERP de 5e catégorie et le logement de l’exploitant, ou d’un logement de fonction, implanté dans le même bâtiment n’est imposée. Il y a lieu de considérer ces logements comme intégrés à l’établissement en tant que local à risque courant non accessible au public et qu’à ce titre, seules les mesures d’isolement  des locaux ERP à risque courant sont imposées. L’installation d’un détecteur de fumée dans le logement, obligatoire à dater du 8 mars 2015, sera de nature à renforcer le niveau de sécurité. La commission de sécurité rappelle qu’il est admis une équivalence entre l’épaisseur d’une porte pleine en bois massif et le degré de résistance au feu (30 mm équivalent à un degré pare-flammes d’une demi-heure).

Il n’y a donc pas d’exigence réglementaire d’isolement entre un logement et la partie ouverte au public.

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