Dans un bâtiment qui abrite plusieurs ERT, il n’existe aucun équipement d’alarme alors que, dans son ensemble, le nombre de 50 salariés est largement atteint. Il n’existe pas de plan d’intervention à l’accès des secours ni aucune consigne incendie mise en place dans les parties communes accessibles aux occupants des ERT.
Le bailleur-gestionnaire d’un bâtiment ERT a-t-il une quelconque obligation concernant la mise en place d’un équipement d’alarme, d’une consigne générale de sécurité incendie applicable à l’ensemble des ERT ? Les articles du CT « obligations du maitre d’ouvrage » peuvent-ils seuls répondre à mes questions ?
L’article R 4227-34 du code du travail précise que les bâtiments qui reçoivent plus de 50 personnes au quotidien disposent d’un signal d’alarme. Il n’est pas précisé si l’occupation est unique ou réalisée par plusieurs entreprises. Par ailleurs l’article R 4227-37 détermine la mise en place de consigne de sécurité incendie dans certains locaux. Aucune obligation d’avoir un plan d’intervention ni de consignes communes n’est mentionnée par le code du travail. L’organisation de la sécurité incendie incombe à l’employeur (art. R 4227-28 du code du travail). Des dispositions contractuelles liant le bailleur-gestionnaire et les entreprises implantées dans ce bâtiment peuvent préciser les responsabilités de chacun concernant le respect des règles de sécurité.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
