Ma question porte sur l’article L16 § 2 du règlement de sécurité ERP qui concerne l’asservissement au système de sécurité incendie la remise en lumière coupure son diffusion d’un message d’évacuation etc… Sur quels types de salles ces dispositions sont obligatoires? Si je suis dans un hôtel de 4ème catégorie avec une salle de séminaires au RdC d’une capacité de 40 personnes, sommes-nous soumis à l’article L16 §2 ?

Dans votre de cas de figure d’un hôtel de 4° catégorie (donc équipé d’un SSI de catégorie A) comportant une salle de réunions au rez-de-chaussée pouvant accueillir 40 personnes, l’activité principale est l’hôtellerie classable en type O. La salle de réunions n’est qu’une activité́ secondaire et les règles des articles du type L s’appliquent en effet. Elles concernent en particulier la détermination de l’effectif du public.

La sonorisation d’une telle salle de réunions porte au mieux sur des appareils de vidéo projection destinés à la formation. De tels appareils ne constituent pas une « sonorisation » au sens de l’article L 16, même si aucune définition n’est donnée dans le règlement de sécurité contre l’incendie. Auquel cas, il n’y a pas lieu d’exiger l’application de l’article L 16§2 qui vise principalement de grandes salles. Il faut néanmoins s’assurer que la diffusion de l’alarme générale sonore de l’hôtel s’entende bien dans la salle de réunions lors d’une formation avec usage de la vidéo projection. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.