Ma question concerne le classement des bâtiments à usage d’hébergement (hors hôtel) d’une capacité supérieure à 15 personnes. L’article O1 §1 b) site comme étant assujettis les « autres hébergements » accueillant un effectif supérieur à 15 personnes. L’article PE2 §2 b) site également comme étant assujettis les locaux à usage d’hébergement accueillant un effectif supérieur à 15 personnes. Du coup, un gîte d’une capacité de 20 personnes relève d’un classement O ou PE avec locaux à sommeil ?
Dans quel type classez-vous un cabinet médical en 5ème catégorie comprenant 4 bureaux individuels dont 3 de consultation paramédicale et 1 de consultation de médecin généraliste ; et quel en serait le calcul d’effectif (suivant déclaration ou 8 pers/postes?)
Lors d’une récente discussion avec un préventionniste du SDIS, celui-ci m’a dit qu’il n’était pas nécessaire de faire de demande de travaux pour les « remplacements à l’identique ». Cela m’interpelle.Ma question est la suivante : existe-t-il dans la règlementation un texte listant précisément les travaux soumis à demande d’autorisation de travaux ? (Ma question ne concerne pas les permis de construire ni les déclarations préalables pour lesquels le Code de l’urbanisme est clair.
Nous sommes dans un immeuble mixte bureau, commerce, habitation pour l’instant classé en 1ere catégorie. Convaincu que nous somme en dessous des 1500 personnes à cause des superpositions d’activités diurnes et nocturne et pour bien d’autre raisons, je souhaite que nous posions des compteurs d’effectifs pour démonter à la préfecture que nous ne sommes pas si nombreux que ça dans cet immeuble afin de faire baisser la pression et essayer d’être reclassé en 2eme catégorie mais le responsable unique de sécurité refuse sous prétexte que cela ne servirait à rien étant donné que seul l’effectif théorique est pris en compte. Que pensez-vous de cette réflexion ?
Un type M dispose de plusieurs cellules (grande enseigne commerce classique, pharmacie, restaurant, salle de sport). Je ne trouve plus l’article (C.C.H.?) qui nous dit que c’est la règlementation la plus contraignante qui s’impose à toutes les autres activités qui sont rattachés au type M comme étant activité principale. Pouvez-vous me renseigner ?
Dans le cadre de travaux de modifications d’un ERP (modification d’une pièce en préau couvert), quels sont les plans à fournir avec la notice descriptive de sécurité incendie ? Doit-on fournir les plans qui concernent les travaux uniquement, ou les plans de l’ensemble du bâtiment, ou les deux ? Notre dossier ne passe pas en commission car il manque « les plans » mais nous ne se savons pas lesquels.
Je souhaite ouvrir une aire de jeux intérieur pour enfant. Mais je suis perdue sur le type et la catégorie de l’ERP que je suis….
Pour le calcul de la catégorie, en type U, l’article PE2 dans son tableau, évoque 100 personnes maximum pour l’ensemble des niveaux pour les établissements de soins : – sans hébergement, et de 20 personnes maximum pour l’ensemble des niveaux pour les établissements de soins avec hébergement. Doit-on comprendre 20 personnes ou 20 lits d’hospitalisation ? Dans l’article U1§1, pour être en 4ème catégorie, il est évoqué que l’effectif du public doit être supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants : – 100 personnes pour l’effectif simultané des consultants, lits de jour et des visiteurs ; – 20 lits d’hospitalisation. Pour le PE2, si nous avons 20 personnes, cela n’a pas la même signification que 20 lits d’hospitalisation comme dans l’article U1§1. J’ai le cas d’un établissement qui n’aura que 15 lits d’hébergement, mais 30 personnes au titre des patients et visiteurs. On est alors en PU 5ème ou bien on passe en U 4ème ? Sachant que suivant le U1§1, j’aurais moins de 20 lits d’hébergement et moins de 100 personnes au titre des patients, visiteurs et personnels ?
Pour une collectivité, nous avons un projet de construction d’un bâtiment de type R+1, comportant plusieurs enfeus (avec issues de secours, escaliers et ascenseurs), dans un cimetière qui constitue une IOP. Nous ne savons pas comment classer ce bâtiment. Cette activité semble ne correspondre à un aucun type ERP. Aussi, est-il classable en ERP ? Si non comment ce type de bâtiment est-il considéré ? Si oui, comment peut-on définir l’effectif maximal d’accueil de public ?
Doit-on obligatoirement faire un cerfa 13824 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)) pour un ERP en 5ème catégorie sans locaux de sommeil ? En effet j’ai lu que l’autorisation d’ouverture n’était pas obligatoire pour ces ERP.
Pour un bâtiment d’habitation, quelle que soit sa famille, qui dispose d’une salle mise à disposition gratuitement ou de de façon payante à des tiers, faut-il déclarer cette salle comme un ERP ou simplement faire des conventions d’utilisation ?
Un magasin avec une salle de vente de 800 m2 type brocante, vide greniers, peut-il être assimilé à un magasin de ventes de meubles où l’effectif serait de 1 pers pour 9 m2 de surface de vente ? (Magasin de vente à faible densité)
Je travaille sur le dossier de PC pour un projet de réhabilitation sur une propriété familiale (ferme sur un domaine viticole), et il s’agit de transformer une partie du bâtiment existant en hébergements pour des vendangeurs. Avec 2 dortoirs, un réfectoire et des sanitaires. Donc c’est un ERT, accueillant au maximum 8 travailleurs (< 20). Je ne trouve pas d’infos pour les ERT <20 personnes, il n’y a aucune exigence en matière de sécurité incendie, ni d’accès PMR ? Il n’y a aucune pièce supplémentaire à fournir dans le dossier de PC ?