La mairie loue un local à un commerçant. S’il n’y a pas de précisions dans le bail au sujet des vérifications réglementaires, qui doit les faire ? Est-ce le propriétaire du local et donc la mairie ? Est-ce le locataire ? Si le commerçant a du personnel, il est indiqué qu’il doit prendre en compte la sécurité de ses employés et qu’il doit donc réaliser les vérifications réglementaires. Pouvez-vous me confirmer cette information?
