Je réalise une passerelle de communication entre une école maternelle et une école élémentaire pour l’évacuation des enfants en cas d’inondation. Elle surplombe une voie permettant l’accès des secours dans la cour de récréation. Hauteur requise de 3.50 m (CO2). Cependant, la hauteur maxi du niveau 1 de l’élémentaire est de 2.80 m. Existe-t-il des dérogations à demander sachant que la façade arrière est accessible aux engins de secours ?

En application du guide ETICS-PSE, faut-il comprendre qu’en respectant les dispositions constructives décrites au chapitre 4, les valeurs de C+D peuvent être réduites à la valeur minimale quelle que soit l’épaisseur de l’isolant mis en place (sans dépasser 200 mm) ? Soit: – C+D ≥ 60 cm pour les immeubles classés en 3ème famille A ; – C+D ≥ 80 cm pour les 3ème famille B ou 4ème famille ; – C+D ≥ 1 m pour les ERP du 1er groupe à partir de R + 2.

Je souhaite me porter acquéreur d’un immeuble ancien de 2 étages, comprenant au rez-de-chaussée un restaurant (déjà loué et exploité) et souhaite modifier la partie supérieure (actuellement un hôtel) en logements à louer. Y a-t-il des aménagements obligatoires (isolation ou autre) à prévoir sur les plafonds du RDC ? Si oui peut-on attendre la fin du bail du restaurateur pour ne pas lui nuire dans son activité ?

Dans une pièce d’un ERP catégorie 5 en cours de travaux (avec permis de construire), je suis sur le point de « cloisonner » le plafond de la pièce en question. Le plafond brut actuel est en béton (dalle du plancher R+1). Dois-je faire un plafond double peau (placo coupe-feu puis dalle de faux plafond) ou puis-je directement mettre des dalles de faux plafond ? Dans les deux cas, au-dessus du faux plafond, puis-je mettre de la laine de verre avec papier Kraft pour isoler ?

Je loue un local commercial situé au RDC, je suis un ERP de 5ème catégorie (magasin d’optique-lunetterie) et au-dessus du local se trouvent 2 autres niveaux avec des appartements. Le bâtiment superposé ne couvre pas la totalité du local. Ma question est la suivante: Le plafond coupe-feu est-il obligatoire sur la partie où il y a le bâtiment superposé et doit-il être à la charge du bailleur ou de la mienne ? Est-ce que ces travaux font partie de l’article 606 du code civil voir même de l’article