Bien que le bâtiment soit existant, la création d’un ERP de 4° catégorie est assujettie à l’obligation de l’attestation de solidité à froid par un organisme agréé́ (articles R.111-38 à 42 du CCH). L’article 46 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité précise, par ailleurs, l’obligation de sa présentation lors de la commission d’ouverture de l’établissement.
Il faut toutefois être attentif à la production de ce document qui ne porte que « sur les parties neuves de la construction ». Il importe donc de compléter ce document par un diagnostic (de solidité des structures et des fondations, etc…) de l’existant pour répondre au C.C.H. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
