Quelle règle d’accessibilité est applicable pour la création d’une extension dans un ERP existant? L’article R 164-2 du CCH nous indique en b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l’article R. 164-1. Ce qui veut dire que l’on applique l’arrêté du 20 avril 2017 ou bien l’arrêté du 8 décembre 2014 ? 

Dans le cadre de la restauration lourde d’un immeuble d’habitation (3e famille A), pouvons-nous conserver un escalier existant en bois desservant les niveaux d’habitation ? (Article 22) Par ailleurs, existe-t-il une distance maximale réglementaire à parcourir entre la porte de l’escalier à RDC et la porte d’accès à la rue ? Enfin, l’escalier existant desservant les étages d’habitation, dessert également 2 niveaux de sous-sol, cela est-il possible ? 

J’envisage de transformer une caravane en cuisine en utilisant les ouvertures existantes pour la vente à emporter. Quelle est la règlementation concernant l’installation gaz (2 crêpières, un feu vif), le circuit électrique (maximum 32A répartis sur plusieurs circuits différents), l’aération (hotte, vmc). Est-ce qu’un bouton d’arrêt d’urgence est obligatoire ? Est-ce qu’un contrôle de conformité électrique est aussi obligatoire comme pour le gaz ? 

Je souhaiterais identifier les exigences de l’isolement d’une chaufferie fuel située au sous-sol d’un restaurant existant avec au sous-sol (N, 5ème catégorie ; ERP depuis 07/08/2007 succédant à une ancienne crêperie) : chaudière fuel avec ballon ECS déporté (de 28 kW à priori) dans un local dédié, et cuve fuel dans un local mitoyen à la chaufferie au sous-sol (1500 l mais à priori rempli à 500 l) ; la chaudière sert au chauffage et un ballon ECS, exclusivement pour le restaurant. Le bâtiment abrite sur les 3 niveaux au-dessus du RDC 5 logements desservis par un hall commun (habitation + droit de passage pour le personnel du restaurant servant d’issue de secours secondaire). 1/ quel est le degré CF exigible pour les murs, plancher haut, porte de la chaufferie d’une part et du local cuve d’autre part ? 2/ le local cuve et la chaufferie peuvent-ils être considérés dans un local commun (absence de CF entre les deux volumes et possibilité d’une ventilation commune) ? 

Je projette de changer l’usage d’une maison d’habitation en local professionnel. Cette maison dispose d’un étage avec une entrée indépendante dont je serais le propriétaire et qui sera occupé par des locataires, autre que moi. Mon local professionnel sera de type X catégorie 5 accueillant au maximum 12 personnes simultanément. Est-il obligatoire de réaliser un plafond coupe-feu dans mon local professionnel afin de renforcer la protection vis à vis du logement au niveau supérieur ?