Dans un ERT disposant d’un SSI de catégorie A et B avec équipements d’alarme des types 1 et 2, le code du travail rend-il applicables les aspects normatifs avec comme corolaire la nécessité de déverrouillage des issues de secours : – immédiat et sans temporisation en cas de détection automatique incendie (SSI A avec équipement d’alarme de type 1), – après temporisation n’excédant les 5 mn sur déclencheur manuel (SSI A et B avec équipements d’alarme des types 1 et 2) ?

Dans un ERT disposant d’un équipement d’alarme des seuls types 3 et 4, le verrouillage électromagnétique des issues de secours est-il autorisé ? Si oui, le déverrouillage peut-il réglementairement n’être que manuel à partir d’un dispositif de demande d’ouverture (boîtier vert) ou doit-il être obtenu dans les mêmes conditions que précédemment (après temporisation n’excédant les 5 mn sur DM).

Nous allons faire une création dans un lieu qui était auparavant un commerce de vente de textile et le reconvertir en restaurant (type N) pouvant accueillir environ 60 couverts d’un seul tenant (catégorie 5ème). L’espace au rez-de-chaussée où nous installerons la salle, fait environ 90m2 et il n’y a qu’une porte d’accès sur celle-ci. Il n’y a pas de possibilité de créer deux portes avec un espace de 5m entre les deux pour obéir au décret CO41. Je ne trouve pas de loi ou de décret qui indique co

Je travaille dans un bâtiment administratif de 15 étages datant des années 60/70 (une tour). A chaque étage se trouvent aux extrémités deux cages d’escalier munis de sas dont chaque porte est munie d’un dispositif électro. Par contre, dans chaque étage, les bureaux sont équipés de simples portes avec groom. Ma question est la suivante : ces grooms (ou ferme-porte) sont-ils des dispositifs obligatoires ou peuvent-ils être déconnectés ?

Dans une pièce d’un ERP catégorie 5 en cours de travaux (avec permis de construire), je suis sur le point de « cloisonner » le plafond de la pièce en question. Le plafond brut actuel est en béton (dalle du plancher R+1). Dois-je faire un plafond double peau (placo coupe-feu puis dalle de faux plafond) ou puis-je directement mettre des dalles de faux plafond ? Dans les deux cas, au-dessus du faux plafond, puis-je mettre de la laine de verre avec papier Kraft pour isoler ?

Je loue un local commercial situé au RDC, je suis un ERP de 5ème catégorie (magasin d’optique-lunetterie) et au-dessus du local se trouvent 2 autres niveaux avec des appartements. Le bâtiment superposé ne couvre pas la totalité du local. Ma question est la suivante: Le plafond coupe-feu est-il obligatoire sur la partie où il y a le bâtiment superposé et doit-il être à la charge du bailleur ou de la mienne ? Est-ce que ces travaux font partie de l’article 606 du code civil voir même de l’article

Ma question concerne la réglementation IGH applicable à un immeuble à usage d’habitation pour les portes de boxes individuels en sous-sol, à usage exclusif au remisage des automobiles ainsi qu’il est précisé dans le règlement de copropriété de l’immeuble. A l’origine de la construction de l’immeuble, en 1974, les boxes étaient fermés par des grilles métalliques. Y a-t-il des normes spécifiques à appliquer pour remplacer les grilles devenues vétustes ?