Je démarre une micro-entreprise de soutien à la parentalité et souhaite proposer à mon domicile des consultations individuelles ainsi que des rencontres thématiques et des ateliers parents-enfants. Notre grange a été rénovée à cet effet et sera donc utilisée partiellement à titre professionnel. Le premier étage (accessible par escalier extérieur) comprend une pièce de 60m2 (utilisée pour mon activité professionnelle mais aussi toujours en tant qu’habitation) ainsi qu’une salle de bains et une chambre utilisée uniquement par notre famille. Il n’y a qu’une entrée, par l’escalier extérieur. Il me semble que je ne suis pas soumise aux normes ERP (mais seulement à déclaration préalable de changement de destination) dans la mesure où il s’agit d’un usage mixte habitation/professionnel mais la mairie de mon village m’a soutenu le contraire, avant de m’indiquer un seuil de 15 personnes à ne pas dépasser. Or, je ne vois mention de ce seuil de 15 que pour les locaux à sommeil… Pourriez-vous m’éclairer ? Notre souci porte surtout sur les obligations en termes d’accessibilité dans la mesure où le local se trouve à l’étage.
Mitoyenneté de gîtes
Dans le cadre d’un ERP de type N (1er ou 2e groupe), faut-il que les effectifs de la terrasse extérieure (ouverte sur l’extérieur, libre évacuation) soient pris en compte dans l’effectif global pour le calcul de la catégorie ? De toutes les manières, on s’assure de la vacuité des sorties de secours en terrasse pour évacuer le public de l’intérieur (et extérieur).
Château ERP ou pas ?
Je voudrais savoir s’il y a un courrier type pour faire la demande de reclassement sur un ERP de CAT 1 pour passer en CAT 5.
Classement d’un salon d’esthéticienne
Dans quel type de bâtiment se classent les cellules de « Garde à Vue » relevant du ministère de l’Intérieur et de la Préfecture de Police ? A quelle réglementation sont-elles soumises en matière de sécurité incendie ?
Classement IGH
Accueil de jeunes mineurs
Locaux à sommeil en type U
Classement d’un gîte
Ajout de gîtes dans un bâtiment classé ERP Nous exploitons actuellement un bâtiment dans lequel nous avons un restaurant avec salles de conférences et pour lesquels nous avons la classification L et N, catégorie 5. Nous projetons d’ouvrir des gites sur les 2 autres étages du bâtiment, la capacité totale de tous les gites confondus ne dépassera pas 15 personnes. Nous souhaiterions savoir s’il est nécessaire de se conformer aux normes ERP catégorie O et donc de refaire un dossier accessibilité / sécurité incendie (+ travaux de mise aux normes)? Ou alors si, à la vue de la capacité maximum des gites (15 personnes), aucune démarche n’est nécessaire ?
Nous envisageons d’acheter une maison • Maison unifamiliale en zone montagnarde (+1500m) • Accès piétonnier uniquement, à 10 min de marche de la route (déneigée en hiver) • Objectif de l’exploiter en refuge non-gardé et d’y résider avec des petits groupes, occasionnellement avec des mineurs (moins de 15 personnes) Est-ce que la réglementation à suivre est celle de refuge en montagne ? (LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SPECIAUX) Chapitre V : Etablissements du type REF – Refuges de montagne « Pour l’application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l’année, gardé ou non, pouvant offrir l’hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l’hôtellerie classique (types O et OA). »
